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Copropriétés : que vous réserve 2017 ?

L'année 2016 s'est close sur l'arrivée à échéance de l'obligation de réalisation d'un audit énergétique ou d'un DPE (si vous ne l'avez pas encore réalisé, nous vous invitons à découvrir nos solutions). De nouvelles obligations voient dorénavant le jour : tour d’horizon des mesures qui prennent effet en 2017 !

> Janvier 2017 :

Les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires pour tous les bâtiments d’habitation qui lancent des travaux de réhabilitation importants (ravalement de façade ou encore réfection de toiture). Cette mesure permet de profiter d’un projet de travaux importants pour y greffer des travaux d’amélioration énergétique, en mutualisant les coûts et les gênes liés aux travaux.

[Articles R.131-28-7 à R.131-28-11 du code de la construction et de l’habitation]

Le syndicat des copropriétaires devra constituer un fond de travaux pour assurer un étalement des charges de copropriété dans le temps. Ce fonds de prévoyance pour les travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires.

[Loi Alur du 24 mars 2014, décret n°2016-1914 et arrêté du 27 décembre 2016]

La mise en place du registre national d'immatriculation des copropriétés. Ce registre a pour vocation à faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements. L’immatriculation devra être obligatoirement réalisée avant le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 à 200 lots et avant le 31 décembre 2018 pour les copropriétés jusqu’à 50 lots.

[Loi Alur du 24 mars 2014, décret n°2016-1167 et arrêté du 10 novembre 2016]

Le diagnostic technique global (DTG), devient obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans qui font l’objet d’une mise en copropriété ou d’une procédure pour insalubrité. Il doit être voté en AG. Il porte sur :
- L’état apparent des parties communes et de équipements communs ;
- L’état de la situation du syndicat au regard de ses obligations légales et règlementaires ;
- Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
- Un DPE ou un audit énergétique ;
- Une évaluation sommaire du coût et la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble.
Le DTG est un document qui doit être dorénavant annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

[Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016]

 > Mars 2017 :

Les frais de chauffage doivent être individualisés dans les immeubles collectifs dont les occupants peuvent régler individuellement leur niveau de chaleur. Les copropriétaires doivent installer des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local habité. L’acquisition de ces appareils est éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique. La date de mise en service des appareils diffère selon la performance énergétique des immeubles : avant le 31 mars 2017 pour les plus énergivores (consommation supérieure à 150 kWh/m²) et avant le 31 décembre 2019 pour les plus performants.

[Article L. 241-9 du code de l'énergie, décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015] 

 > Juillet 2017

Un bailleur doit remettre au locataire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé au contrat de location lors de la signature ou du renouvellement. Deux nouvelles obligations d’informations sont ajoutées lorsque l’immeuble a plus de 15 ans : deux diagnostics de l’état des installations intérieures d’électricité et de gaz. Ils devront être réalisés par un diagnostiqueur agréé et seront valides 6 ans.

[Loi Alur du 24 mars 2014, décret n°2016-1105 du 11 août 2016]

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