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L’obligation d’amélioration de la performance énergétique : les questions que vous nous avez posées

Le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 rend obligatoire les travaux d’optimisation des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire. L'objectif du dispositif est d'accélérer la rénovation du parc tertiaire et de diminuer sa consommation énergétique. Nous avons décrypté l’essentiel de la loi et nous avons répondu aux questions que nous avons reçues :

1. Qui est concerné ? Tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtel, de commerce, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile.

2. Quelles sont les obligations ?
> Réaliser une étude énergétique préalable
> Mener des travaux d’optimisation pour atteindre les objectifs fixés
> Sensibiliser les occupants afin qu’ils participent à la réduction des consommations énergétiques
> Suivre l’évolution de la performance énergétiques et justifier vos avancées

3. Quels sont les objectifs à atteindre ? Les travaux doivent réduire la consommation énergétique de référence de 25% d’ici à 2020 et de 40% d’ici à 2030 ou respecter un seuil de référence qui sera défini dans un prochain arrêté.

4. Quelles sont les échéances à respecter ?
> Avant le 1er juillet 2017 : envoi des rapports d'études énergétiques et du plan d'actions
> Avant le 1er juillet 2018 puis chaque année : envoi des consommations de l'année civile précédente
> Avant le 1er juillet 2020 : envoi du bilan des travaux menés et des économies d'énergie réalisées

5. À qui envoyer les justificatifs ? Les justificatifs devront être transmis par format électronique via une plateforme de l’ADEME.

6. Pourquoi réaliser une étude énergétique ? L’étude, ou l’audit énergétique, permet de rendre compte de la situation initiale de votre bâtiment et ainsi de pouvoir suivre l’impact des actions. L’étude dégage des pistes d’amélioration sur tous les postes de consommations et présente des recommandations hiérarchisées par temps de retour sur investissement pour atteindre les objectifs de réduction. L’étude énergétique est votre feuille de route pour remplir l’obligation.

7. J’ai déjà réalisé mon audit énergétique règlementaire, suis-je obligé de mener une nouvelle étude ? Il faut que l’audit réalisé concerne tous les postes énergétiques de l’entreprise (aussi bien thermiques qu’électriques) et que les plans d’actions proposés permettent d’atteindre les objectifs fixés (25% et 40%). Sinon, il faudra recalculer les objectifs.

8. Mon entreprise est entrée dans une démarche ISO 50001, suis-je obligé de respecter cette obligation ? Selon l’AFNOR, l’arrêté à paraître doit établir une équivalence entre la démarche ISO 50001 et les mesures du décret, étant donné que la norme ISO 50001 suit la logique d’optimisation et de suivi des consommations énergétiques.

9. Comment suivre l’atteinte des objectifs ? Chaque année, vous devrez transmettre les consommations de l’année civile précédente, par type d’énergie. Cela suppose de mener une campagne de mesure ponctuelle pour établir une nouvelle cartographie ou de faire un suivi régulier de vos consommations énergétiques, tel que le permet notre plateforme Citron.

10. Que se passe-t-il si je n’atteins pas les objectifs ? Tous les justificatifs techniques et juridiques doivent être transmis à l’autorité compétente pour expliquer les raisons de la non-atteinte des objectifs. Si les travaux n’ont pas été menés pour cause de coûts trop importants, la loi prévoit de recalculer les plans d’actions. C’est le cas lorsque le retour sur investissement est supérieur à 5 ans dans le secteur privé et à 10 ans dans le secteur public, ou si le coût est supérieur à 200 € HT/m2.

11. Qui est obligé, le locataire ou le propriétaire, et qui paie ?
Propriétaires, bailleurs et preneurs sont concernés par cette loi.
> Pour la réalisation des travaux et la transmission des justificatifs, l’obligation précise que ce sont « les propriétaires occupants et dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs concomitamment, dans le respect des responsabilités et des obligations de chacun » qui sont concernés. Les responsabilités mutuelles du bailleur et du preneur sur l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment sont définies dans l’annexe environnementale. L’annexe environnementale est obligatoire dans les baux nouveaux, renouvelés ou en cours des locaux de plus de 2000m2 à usage de bureaux ou de commerce.
> Les occupants sont les seuls responsables de la sensibilisation du personnel des bâtiments.

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Pour voir notre infographie : lien

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