Conditions générales de vente

Le présent document constitue les conditions et les modalités dans lesquelles Green Alternative réalise la mission qui lui a été confiée par son client. Green Alternative ne peut être lié par aucun autre document, notamment plaquettes, présentation de ses activités, qui n’ont qu’une valeur indicative, les conditions générales de vente sont applicables à toutes les transactions effectuées avec l’entreprise Green Alternative.

Celles-ci sont valables sur l’ensemble du territoire Français pour une durée indéterminée et soumises à la législation française.

La société Green Alternative se réserve le droit de modifier ces présentes conditions générales sous réserve d’en informer son client par notification individuelle.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat ou autres documents commerciaux.

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services concluent par la société Green Alternative, dont le nom commercial est Green Alternative, auprès des clients professionnels et particuliers, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Green Alternative. 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités des demandes du client, concernant, en particulier, les modalités et les délais de règlement, les conditions d’escompte ou encore en fonction d’engagements d’achat de prestations de services prédéterminés.
Les travaux de Green Alternative sont effectués dans le cadre des limites détaillées ci-dessous. La présente annexe fait partie intégrante de la commande. Cela constitue l'intégralité de l'accord entre Green Alternative et la société concernant la mission en objet de la commande. Green Alternative ne peut être liée par aucun autre document, notamment plaquettes, présentations et autres, qui auraient pu être précédemment communiqués à la Société dans un but informatif.
La mission met à la charge de Green Alternative une obligation de moyens et non de résultat, tant pour ce qui concerne l'engagement de la mission, que sa bonne fin.

Commandes et Devis

Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit. L’engagement de fourniture des prestations de service n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Green Alternative, que si elles sont notifiées par écrit, quarante huit (48) heures au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées.

Préalablement à la régularisation de toute commande, un devis sera établi précisant la nature et la quantité des prestations dont l’exécution est confiée à la société Green Alternative. L’acceptation sans réserve vaudra bon de commande.

Toutefois, la société Green Alternative se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration, ainsi que la particularité des lieux, impliquera des suggestions particulières. Le devis ainsi modifié sera soumis à l’accord du Client. L’acceptation du présent devis vaut commande ferme et définitive.

En cas d’annulation annoncée au moins 10 jours ouvrés avant le début de l’audit, le client devra s'acquitter d’une pénalité de 50% du prix TTC total de la prestation. Passé ce délai, le client devra régler l’intégralité du montant qu’il s’est engagé à payer en signant le bon de commande proposé par Green Alternative.

Tarifs

Les commandes de services feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le client. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par Green Alternative et remise au client lors de chaque fourniture de services. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison de la prestation sera à charge du client.

Les prix de la société sont libellés en euros.

Réductions de Prix

Green Alternative répond gratuitement à toutes les demandes de devis qui lui sont adressées à la seule condition que l’un de ses techniciens puisse visiter les bâtiments concernés et avoir accès à ses installations énergétiques.

Le prix d’une prestation est fixé en fonction des ressources techniques et humaines nécessaires pour réaliser la mission en objet de la commande.

Ce prix englobe l’intégralité de la démarche allant de la prise de rendez-vous jusqu’à la remise du rapport écrit (3 exemplaires papier et un numérique), objet de la commande.

Le client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction du nombre de prestations commandées ou de la régularité de ses commandes.

Délais de règlement

Le prix est payable comptant et en totalité lors de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture de prestations » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au client.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées est exigé au moment de la commande.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 1% par jour du montant TTC de la prestation sera exigible et seront automatiquement et de plein droit acquises à Green Alternative, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Depuis la loi NRE, les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Green Alternative se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. 
Les règlements se font par chèque à l’ordre de Green Alternative ou par virement bancaire (IBAN présent sur la facture).

Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Green Alternative, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès de Green Alternative.

Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le client seront fournies dans un délai maximum indiqué sur le bon de commande correspondant. Ce bon de commande sera accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Green Alternative ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 3 mois. En cas de retard supérieur à 3 mois, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par Green Alternative.
Les prestations seront exécutées dans les locaux des Green Alternative. Des déplacements sur site sont envisageables et indiqués dans le bon de commande en fonction de la nature de mission, objet de la commande.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

La mission met à la charge de Green Alternative une obligation de moyens et non de résultat, tant pour ce qui concerne l'engagement de la mission, que sa bonne fin.

Responsabilité

Les techniciens et ingénieurs Green Alternative sont formés et certifiés.

Les expertises sont formulées à partir de constats effectués par les ingénieurs sur l’objet de la commande et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure.

L’intervention de Green Alternative prend fin à la remise du rapport.

La responsabilité de Green Alternative est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. La société Green Alternative n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si ceux-ci résultent d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle ; est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Green Alternative est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Obligations du client

Le client ou son mandataire s’engage à donner le droit d’accès aux informations et installations lorsque Green Alternative le juge utile ainsi qu’à lui fournir tous les documents nécessaires à l’exercice de la mission sans perte de temps ou incidence financière (plans, documents techniques, etc.).
Le client ou son mandataire est responsable des outils technologiques installés au sein du bâtiment étudié en cas de vol ou de vandalisme, pour toute la durée de l’audit.

Règlement intérieur

Lorsque les experts de Green Alternative accèdent aux locaux et éléments techniques de son client, ceux-ci doivent se conformer au règlement intérieur et horaires indiqués.

Sous traitance

Green Alternative s’engage à ne pas sous traiter à une société tiers la prestation commandée par son client.

Propriété intellectuelle

La documentation réalisée par Green Alternative bénéficie de la protection donnée par la loi sur la propriété intellectuelle, en conséquence elle ne peut être utilisée à d'autres fins que celles prévues contractuellement, ni sans l'accord écrit et préalable de Green Alternative.

Force majeure

Outre les événements habituellement retenus par les juridictions françaises pour caractériser une situation de « force majeure », les obligations des parties seront suspendues dans le cas où des événements hors de leur contrôle feraient obstacle au bon déroulement de la mission. La partie constatant ces événements devra en informer l'autre partie sans délai par courrier recommandé. Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune mise en jeu de responsabilité ou demande de dédommagement ou de pénalité. En cas de cessation des événements concernés dans les 30 jours suivant leur survenance, les parties devront produire sans délai leurs meilleurs efforts pour permettre la reprise du cours normal de la mission. Dans le cas contraire, la mission pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties sans conséquences.

Green Alternative, 16 rue Edouard Nieuport, 92150 Suresnes SIRET 533 248 050 00015 - RCS Nanterre - SAS au capital de 23 376 €